프랑스 형사소송법상 공소시효의 특색 = Characteristic of prescription of a public prosecution in French criminal procedure

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La prescription publique est le delai au terme duquel un acte ne peut plus faire l`objet d`investigations par enclenchement de l`action publique. Les delais de prescription de l`action publique sont definis par les articles 7, 8et 9 du Code de procedure penale. Les delais de prescription de l`action publique des contraventions sont 1 an. Ces delais sont 3 ans, 10 ans lorsque le delit auquel se refere l`article 706-47 du Code de procedure penale a ete commis contre un mineur, et 20 ans pour les delits des articles 222-125, 222-306 et 227-267 du Code penal. Ces delais sont 10 ans en terme general et 20 pour certains crimes commis sur des mineurs(art. 706-47 du Code de procedure penale). Il existe egalement des delais speciaux reduits, en matiere de presse(art. 434-25 du Code penal). A l`inverse, certains delais sont prolonges de maniere indirecte, en droit penal des affaires ou la prescription de l`action publique ne commence a courir qu`a la decouverte de l`acte delictueux. Ces delais commencent a courir a partir du lendemain de l`infraction, de sa cessation ou de sa decouverte ; de la majorite de la victime pour certaines infraction (art. 706-47 du Code de procedure penale, art. 222-12, 222-30 et 227-26 du Code penal) ; du lendemain du dernier acte de procedure. Ces delais ne doivent pas non plus etre confondus avec les delais de prescription de la peine, qui sont les delais a l`issue desquels le jugement ne peut plus etre mis a execution, Les difficultes de mise en oeuvre de la prescription de l`action publique sont indiscutables. Il parait souhaitable de revenir aux delais classiques de prescription de l`action publique pour toutes les infractions, a deux derogations pres : imprescriptibilite des crimes contre l`humanite ; report du point de depart de la prescription a la majorite, pour des delais de meme longueur, des victimes mineures au moment des faits. Dans ce meme esprit, afin de ne pas en denaturer le sens, il conviendrait d`inviter la jurisprudence a plus de coherence et d`uniformite dans la fixation du point de depart du delai de prescription au jour ou l`infraction est apparue et a pu etre constatee, en limitant de surcroit la duree totale du delai durant lequel les suspensions et interruptions pourront etre legitimement accueillies au double des delais initiaux. Parallelement, un amenagement procedural devrait conduire a mettre en place, au sein du systeme francais de justice penale, par necessite ou par anticipation de problemes lies notamment a la prescription de l`action publique, des rencontres restauratives entre les parties concernees. Ces parties envisagent les consequences de l`infraction et les moyens de favoriser leur reparation en commun. Il s`agit donc moins de creer de nouvelles modalites de prescription de l`action publique que de redonner coherence et effectivite aux dispositifs actuels, recentres sur la reconnaissance de l`humanite des personnes concernees par le crime.

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