한국과 프랑스의 의원의 면책특권에 관한 비교법적 고찰 = L'irresponsabilite parlementaire en France et en Coree

다국어 초록 (Multilingual Abstract)

Depuis la decision du 23 juin 1789 de l’Assemblee en France et depuis la Constitution provisoire de 1919 en Coree, l’irresponsabilite parlementaire a pendant longtemps contribue à assurer l’independance des parlementaires des interventions de la part de l’Administration. Les parlementaires ne pouvant pas etre mis devant la procedure civile et penale à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat, Il s’agit d’une irresponsabilite absolue et perpetuelle, reconnue directment par la Constitution. En Coree, l’exercise abusive de cette immunite dirige, recemment, de modifier le regime concerne, limitant l’irresponsabilite parlementaire. En tout cas, un regime d’irresponsabilite distinct de celui defini par la Constitution ne peut etre etabli, d’une façon soit elargissante, soit limitative, par le legislateur.
De toute façon, les actes excessifs des parlementaires peuvent etre sanctionnes par les assembles, mais l’action disciplinaire ne relève pas des Cours. C’est ce qui est precisement mentionne par la Constitution coreenne.
Meme si le mandat parlementaire peut etre compatible avec les autres missions, les missions detachables de la fonction parlementaire doivent etre mises en dehors de l’ irresponsabilite civile et penale des parlementaires.

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