프랑스의 행정경찰 = La police administrative en France

다국어 초록 (Multilingual Abstract)

La police administrative, activite de service public, a pour objet le maintien de l`ordre public, notion definie par les missions suivantes: bon ordre, tranquilite, securite, salubrite publiques. Sa caracteristique est d`etre preventive, a la difference de la police judiciaire qui, elle est repressive. La distinction entre les deux types de police, parfois delicate a etablir, a des consequences immediates quant au juge competent pour en connaitre: juge administratif dans le premier cas, juge judiciaire dans l`autre. Les mesures de police administrative, qui ont pour effet d`imposer des limitations aux libertes des individus, ne sont regulieres que si elles sont prises en vue du maintien de l`ordre public. Les pouvoirs de police administrative generale sont confies au Premier ministre au niveau national, au prefet et au maire au niveau local. D`autres autorites se voient attribuer des pouvoirs de police speciale qui peuvent entrer en concurrence avec ceux exerces au nom de la police generale. La jurisprudence a fixe les regles de ces partages de competence. Parce que l`exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertes et parce qu`il est admis que la liberte est la regle et la restriction de police l`exception, le juge administratif exerce un controle etendu, verifiant en particulier l`adequation de la mesure de police a la gravite de la menace a l`ordre public. La compromis entre ordre et liberte doit respecter une juste mesure, equation quasi `mathematique` de proportionnalite ou le bon sens et l`intuition de l`autorite de police ont aussi leur role a jouer. Lorsqu`elles sont illegales et fautives, les mesures de police peuvent engager la responsabilite de l`administration. Une faute simple suffit en general mais lorsque l`exercice de l`activite de police est particulierement delicat, une faute lourde peut etre exigee.

참고문헌 (Reference)

1 한견우, "현대 행정법강의" 신영사 2007

2 홍정선, "행정법원론(하)" 박영사 2004

3 박균성, "행정법론(하)" 박영사 2004

4 정하중, "행정법개론" 법문사 2008

5 장태주, "행정법개론" 현암사 2004

6 김동희, "행정법 Ⅱ" 박영사 2008

7 이광윤, "행정경찰개념의 재검토" 한국사법행정학회 31 (31): 1990

8 전 훈, "행정경찰개념과 공공질서의 의미 - 프랑스 행정판례와 그 시사점" 한국프랑스학회 0 (0): 435-452, 2005

9 김형만, "비교경찰제도론" 법문사 2003

10 이윤근, "비교경찰제도론" 법문사 2001

11 최영규, "경찰행정법, 제3판" 법영사 2007

12 김형중, "경찰행정법" 수사연구사 2006

13 이철호, "경찰행정법" 대영문화사 2008

14 유상현, "경찰행정법" 법률출판사 2008

15 박평준, "경찰행정법" 고시연구사 2004

16 홍정선, "경찰행정법" 박영사 2007

17 김남진, "경찰행정법" 경세원 2002

18 임종수, "경찰작용법제에 관한 일고찰" 한국경찰학회 (2) :

19 Deguergue (M.), "“L’ordre public et la doctrine”, in Les polices municipales en perspectives" 71-, 1999

20 Moreau (J.), "Polices administratives, Juris-Cl. Adm, Fasc. 200"

21 Moreau (J.), "Police administrative et police judiciaire" AJDA 68-, 1963

22 Dieu (F.), "Maintien de l’ordre et gendarmerie nationale" Droit et Defense 199

23 Vincent-Legoux, "L’ordre public, Etude de droit compare interne" PUF 2001

24 Hamel (G.), "L’ordre public et le maire”, in Les polices municipales en perspectives" CNFPT 65-, 1999

25 Vimbert (C.), "L’ordre public dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel" RDP 693-, 1994

26 Adda (J.), "Les pouvoirs de police du maire" Berger-Levrault 2005

27 Chambron (N.), "Les polices municipales en France, Cahiers de la securite interieure" 1994

28 Delhoste(M.-F.), "Les polices administratives speciales et le principe de l’independance des legislations" LGDJ 2001

29 Lebreton (G.), "Le juge administratif face a l’ordre moral, Melanges Peiser" PUG 363-, 1995

30 Decocq (A.), "Le droit de la police" 1998

31 Vigouroux (C.), "Le controle de la police" 743-, 1996

32 Chaponneaux (F.), "La police municipale, missions, moyens et contr?es" 1999

33 Bon(P.), "La police municipal" th?e 1975

34 Picard(E.), "La notion de police administrative" LGDJ 1984

35 Mongin (P.), "La modernisation de la police nationale" AJDA 162-, 1986

36 Coppolani (J.-Y), "La marche vers l’etatisation des polices en France: evolution historique" Rev. de la police nationale 1981

37 David-Pecheul (T.-M.), "La contribution de la jurisprudence constitutionnelle a la theorie de la police administrative" RFDA 362-, 1998

38 Minet (Ch.-E.), "Droit de la police administrative" Vuibert 2007

39 Pastorel (J.-P.), "Droit administratif, M?entos" Gualino ?iteur 1997

40 Chapus (R.), "Droit administratif g??al, Montchrestien" 2001

41 Dupuis (G.), "Droit administratif" Dalloz Sirey 2006

42 Deviller (J.-M.), "Droit administratif" Montchrestien 2007

43 Picard (E.), "Distinction de la police administrative et de la police judiciaire" JCP 1994

44 Buniet (C.), "Contribution a l’etude du regime contentieux des polices administratives speciales" RDP 1017-, 1981