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    프랑스 민법상 부동산 소유권의 대상 = De l’objet de la propriété immobilière en droit français

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    다국어 초록 (Multilingual Abstract) kakao i 다국어 번역

    L'Avant-projet reprend ainsi dans un article 561 le coeur de l'actuelarticle 552 du Code civil(“La propriété du sol emporte la propriété dudessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes lesplantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établiesau titre “Des servitudes ou services fonciers"). et énonce que “Lapropriété du sol emporte, dans les limites posées par les lois et conventions,la propriété du dessus et du dessous.
    Volumétrie et superficie - L'Avant-projet ne se contente toutefois pasde prendre acte de ces sujétions d'intérêt général à la tridimensionnalité dela propriété immobilière : si ces restrictions peuvent être subies par lesparties, elles sont souvent voulues et recherchées par elles, d'où cetteréférence nouvelle aux “limites fixées parles lois et les conventions".
    Aux fins de clarification, le Groupe de travail propose en effet trèsfinement de distinguer (article 562 alinéa 1er: “Un fonds peut faire l’objetd’une division visant à conférer à un tiers la propriété d’une partie de cefonds situé au-dessus ou au-dessous d’une limite conventionnellement fixée.
    La propriété du dessus est appelée propriété superficiaire, celle du dessouspropriété tréfoncière. Un fonds peut également, moyennant établissementd’un état descriptif de division, faire l’objet d’une division spatiale portantcréation de volumes.") l'hypothèse dans laquelle le fonds ne fait l'objet qued'une seule division(par exemple, ce qui est au-dessus du sol et ce qui esten dessous du sol, le découpage de la propriété unique aboutissant à lacréation de deux propriétés pleines et entières sur ces deux parties) etl'hypothèse des volumes, créateurs, euxaussi, de droit de propriété mais qui, aboutissant à plus de deux propriétés nouvelles, doivent faire l'objet d'unétat descriptif de division en volumes(article 562 alinéa 2 :“Un fonds peutégalement, moyennant établissement d'un état descriptif de division, fairel'objet d'une division spatiale portant création de volumes").
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    L'Avant-projet reprend ainsi dans un article 561 le coeur de l'actuelarticle 552 du Code civil(“La propriété du sol emporte la propriété dudessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes lesplantations et constructions qu'il j...

    L'Avant-projet reprend ainsi dans un article 561 le coeur de l'actuelarticle 552 du Code civil(“La propriété du sol emporte la propriété dudessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes lesplantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établiesau titre “Des servitudes ou services fonciers"). et énonce que “Lapropriété du sol emporte, dans les limites posées par les lois et conventions,la propriété du dessus et du dessous.
    Volumétrie et superficie - L'Avant-projet ne se contente toutefois pasde prendre acte de ces sujétions d'intérêt général à la tridimensionnalité dela propriété immobilière : si ces restrictions peuvent être subies par lesparties, elles sont souvent voulues et recherchées par elles, d'où cetteréférence nouvelle aux “limites fixées parles lois et les conventions".
    Aux fins de clarification, le Groupe de travail propose en effet trèsfinement de distinguer (article 562 alinéa 1er: “Un fonds peut faire l’objetd’une division visant à conférer à un tiers la propriété d’une partie de cefonds situé au-dessus ou au-dessous d’une limite conventionnellement fixée.
    La propriété du dessus est appelée propriété superficiaire, celle du dessouspropriété tréfoncière. Un fonds peut également, moyennant établissementd’un état descriptif de division, faire l’objet d’une division spatiale portantcréation de volumes.") l'hypothèse dans laquelle le fonds ne fait l'objet qued'une seule division(par exemple, ce qui est au-dessus du sol et ce qui esten dessous du sol, le découpage de la propriété unique aboutissant à lacréation de deux propriétés pleines et entières sur ces deux parties) etl'hypothèse des volumes, créateurs, euxaussi, de droit de propriété mais qui, aboutissant à plus de deux propriétés nouvelles, doivent faire l'objet d'unétat descriptif de division en volumes(article 562 alinéa 2 :“Un fonds peutégalement, moyennant établissement d'un état descriptif de division, fairel'objet d'une division spatiale portant création de volumes").

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    참고문헌 (Reference)

    1 정우형, "한국의 입체적 토지이용을 위한 공시제도에 관한 연구 - 권리유형별 활용사례를 중심으로 -" 한국토지법학회 26 (26): 249-276, 2010

    2 "한국물권법 및 프랑스물권법개정" 2012

    3 김성수, "프랑스민법의 소유권의 특별취득방법"

    4 "프랑스 법령"

    5 윤철홍, "토지소유권의 효력범위, In 소유권의 역사" 법원사 1995

    6 김상용, "토지법" 법원사 2004

    7 김용담, "주석민법, 물권 1" 2011

    8 용담, "주석민법" 한국사법행정학회 2011

    9 한국법제연구원, "상가집합건물의 구분소유 법제 연구" 2012

    10 법무부, "법무부 민법개정안 총칙․물권법" 민법개정총서 3 2012

    1 정우형, "한국의 입체적 토지이용을 위한 공시제도에 관한 연구 - 권리유형별 활용사례를 중심으로 -" 한국토지법학회 26 (26): 249-276, 2010

    2 "한국물권법 및 프랑스물권법개정" 2012

    3 김성수, "프랑스민법의 소유권의 특별취득방법"

    4 "프랑스 법령"

    5 윤철홍, "토지소유권의 효력범위, In 소유권의 역사" 법원사 1995

    6 김상용, "토지법" 법원사 2004

    7 김용담, "주석민법, 물권 1" 2011

    8 용담, "주석민법" 한국사법행정학회 2011

    9 한국법제연구원, "상가집합건물의 구분소유 법제 연구" 2012

    10 법무부, "법무부 민법개정안 총칙․물권법" 민법개정총서 3 2012

    11 곽윤직, "민법주해(Ⅵ)" 박영사 2002

    12 곽윤직, "민법주해(Ⅴ)" 박영사 2002

    13 김제완, "민법상 구분지상권 규정 및 관련 법제의 정비" 법무부 2011

    14 Ghestin, Jacques, "Traité de droit civil, Les biens" L.G.D.J 2010

    15 Sous la direction, "Proposition de l’Association HENRI CAPITANT pour une réforme du droit des biens" LexisNexis Litec 2009

    16 Philippe Malaurie, "Les biens" Defrénois 2010

    17 Aline Cheynet de Beaupré, "Droit des biens" Vuibert 2011

    18 William Dross, "Droit des Biens" Montchrestien 2011

    19 Christian Atias, "Droit Civil Les Biens" Litec 2011

    20 "ASSOCIATION HENRI CAPITANT DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANCAISE, PROPOSITION DE REFORME DU LIVRE II DU CODE CIVIL RELATIF AUX BIENS"

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    2017-01-01 등재 우수등재학술지 선정 (계속평가)
    2014-01-13 학술지명변경 외국어명 : 미등록 -> The Korean Journal of Civil Law KCI등재
    2013-01-01 등재 등재학술지 유지 (등재유지) KCI등재
    2010-01-01 등재 등재학술지 유지 (등재유지) KCI등재
    2008-01-01 등재 등재학술지 유지 (등재유지) KCI등재
    2005-01-01 등재 등재학술지 선정 (등재후보2차) KCI등재
    2004-01-01 등재 등재후보 1차 PASS (등재후보1차) KCI등재후보
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