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    KCI등재

    프랑스민법학 상의 ‘patrimoine’ 개념에 관한 고찰 – 법인격과 재산의 관계에서 본 학설사와 실정법- = Essai sur la notion du patrimoine en droit privé français

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    다국어 초록 (Multilingual Abstract) kakao i 다국어 번역

    Qu’il s’agisse des droits susceptibles d’être établis sur les choses (droitsréels) ou des droits d’une personne à l’égard d’une autre (droitspersonnels), les biens, que caractérise leur valeur économique, font partiedu patrimoine, car ce terme est maintenant devenu très polysémique.
    Ignorée ou, pour le moins, implicite dans le Code civil, la notion depatrimoine, inspirée par la doctrine de ZACHARIAE, a été mise enévidence et analysée par AUBRY et RAU, dans leur fameux Cours dedroits civil. On sait que, dans cette conception classique, le patrimoine estune universalité juridique constituée par l’ensemble des droits et obligationsd’une personne qui ont une valeur pécuniaire.
    Selon l’article 2092 ancien, devenu l’article 2284 du Code civil, lepatrimoine du débiteur constitue le gage général de ces créanciers. C’estcette conception traditionnele du patrimoine qu’a retenue l’avant-projet deréforme du droit des biens élaboré sous l’égide de l’Association HenriCapitant en 2008 dans sa proposition de nouvel article 519 du Code civilselon lequel «le patrimoine d’une personne est l’universalité de droitcomprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir,l’actif répondant du passif...».
    Le lien indissoluble entre le patrimoine et la personne constitue, dans laconception l’AUBRY et RAU, la source du droit français du patrimoine,selon lequel tout patrimoine appartient à une personne et toute personne aun patrimoine et un seul. Selon l’article 519 de l’avant-projet de réformedu droit des biens de 2008, «toute personne physique ou morale esttitulaire d’une patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul». Il s’agirait ainsi de reconnaître des «patrimoines d’affectation»caractérisés par une destination déterminée et, sans porter atteinte aurattachement de tout patrimoine à un titulaire, de renoncer au principe del’unité du patrimoine. La théorie du patrimoine d’affectation n’a toutefoisconnu pour l’instant que des traductions législatives imparfaites en droitpositif français.
    Confronté à des exigences économiques et sociales incompatibles avec leprincipe de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine, le droit françaisconpemporain s’est orienté vers l’adoption de réformes législatives qui nesont toutfois que des succédanés de la théorie du patrimoine d’affectation.
    La loi du 11 juillet 1985 a permis la constitution d’une société par uneseule personne en consacrant l’entreprise unipersonnelle à responsabilitélimitée(EURL) et l’exploitation agricole à responsabilité limitée(EARL).
    La loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée parcelle du 4 juillet 1990 définit la fondation comme l’acte par lequel une ouplusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocablede biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt généralet à but non lucratif.
    L’introduction en droit positif de la «fiducie», dotée de fonctions degestion de biens, de sûretés et de libéralités et consistant en uneconvention ayant pour objet un transfert de biens formant un «patrimoineséparé», distinct du patrimoine du fiduciaire, avec une mission de gestion,d’administration ou de disposition représente une étape décisive dans lesens d’une reconnaissance de patrimoines d’affectation en droit français.
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    Qu’il s’agisse des droits susceptibles d’être établis sur les choses (droitsréels) ou des droits d’une personne à l’égard d’une autre (droitspersonnels), les biens, que caractérise leur valeur économique, font partiedu patrimoine, c...

    Qu’il s’agisse des droits susceptibles d’être établis sur les choses (droitsréels) ou des droits d’une personne à l’égard d’une autre (droitspersonnels), les biens, que caractérise leur valeur économique, font partiedu patrimoine, car ce terme est maintenant devenu très polysémique.
    Ignorée ou, pour le moins, implicite dans le Code civil, la notion depatrimoine, inspirée par la doctrine de ZACHARIAE, a été mise enévidence et analysée par AUBRY et RAU, dans leur fameux Cours dedroits civil. On sait que, dans cette conception classique, le patrimoine estune universalité juridique constituée par l’ensemble des droits et obligationsd’une personne qui ont une valeur pécuniaire.
    Selon l’article 2092 ancien, devenu l’article 2284 du Code civil, lepatrimoine du débiteur constitue le gage général de ces créanciers. C’estcette conception traditionnele du patrimoine qu’a retenue l’avant-projet deréforme du droit des biens élaboré sous l’égide de l’Association HenriCapitant en 2008 dans sa proposition de nouvel article 519 du Code civilselon lequel «le patrimoine d’une personne est l’universalité de droitcomprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir,l’actif répondant du passif...».
    Le lien indissoluble entre le patrimoine et la personne constitue, dans laconception l’AUBRY et RAU, la source du droit français du patrimoine,selon lequel tout patrimoine appartient à une personne et toute personne aun patrimoine et un seul. Selon l’article 519 de l’avant-projet de réformedu droit des biens de 2008, «toute personne physique ou morale esttitulaire d’une patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul». Il s’agirait ainsi de reconnaître des «patrimoines d’affectation»caractérisés par une destination déterminée et, sans porter atteinte aurattachement de tout patrimoine à un titulaire, de renoncer au principe del’unité du patrimoine. La théorie du patrimoine d’affectation n’a toutefoisconnu pour l’instant que des traductions législatives imparfaites en droitpositif français.
    Confronté à des exigences économiques et sociales incompatibles avec leprincipe de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine, le droit françaisconpemporain s’est orienté vers l’adoption de réformes législatives qui nesont toutfois que des succédanés de la théorie du patrimoine d’affectation.
    La loi du 11 juillet 1985 a permis la constitution d’une société par uneseule personne en consacrant l’entreprise unipersonnelle à responsabilitélimitée(EURL) et l’exploitation agricole à responsabilité limitée(EARL).
    La loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée parcelle du 4 juillet 1990 définit la fondation comme l’acte par lequel une ouplusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocablede biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt généralet à but non lucratif.
    L’introduction en droit positif de la «fiducie», dotée de fonctions degestion de biens, de sûretés et de libéralités et consistant en uneconvention ayant pour objet un transfert de biens formant un «patrimoineséparé», distinct du patrimoine du fiduciaire, avec une mission de gestion,d’administration ou de disposition représente une étape décisive dans lesens d’une reconnaissance de patrimoines d’affectation en droit français.

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    참고문헌 (Reference)

    1 정진세, "프랑스會社法論" 1996

    2 심인숙, "프랑스 제정법상 ‘신탁’ 개념 도입에 관한 소고" 중앙법학회 13 (13): 257-291, 2011

    3 정태윤, "프랑스 신탁법" 한국비교사법학회 19 (19): 941-1004, 2012

    4 권철, "프랑스 민법상 신탁적 무상양여(증여⋅유증)에 관한 소고 - 2006년 개정규정을 소재로 -" 한국민사법학회 59 : 405-437, 2012

    5 권철, "일본의 프랑스민법 연구 管見 ― 소유권에 관한 연구를 소재로 하여 ―" 한국민사법학회 (40) : 157-190, 2008

    6 법무부 상사법무과, "신탁법 개정안 해설"

    7 이연갑, "非公益 目的信託에 관한 一考察" 국제거래법학회 18 (18): 163-182, 2009

    8 이예안, "日本明治初期의 ‘民法’과 ‘民權’ 개념 - ‘droit civil’을 둘러싼 두 개의 視座 -" 법학연구소 24 (24): 173-194, 2012

    9 山口俊夫, "フランス法辞典"

    10 中村紘一, "フランス法律用語辞典"

    1 정진세, "프랑스會社法論" 1996

    2 심인숙, "프랑스 제정법상 ‘신탁’ 개념 도입에 관한 소고" 중앙법학회 13 (13): 257-291, 2011

    3 정태윤, "프랑스 신탁법" 한국비교사법학회 19 (19): 941-1004, 2012

    4 권철, "프랑스 민법상 신탁적 무상양여(증여⋅유증)에 관한 소고 - 2006년 개정규정을 소재로 -" 한국민사법학회 59 : 405-437, 2012

    5 권철, "일본의 프랑스민법 연구 管見 ― 소유권에 관한 연구를 소재로 하여 ―" 한국민사법학회 (40) : 157-190, 2008

    6 법무부 상사법무과, "신탁법 개정안 해설"

    7 이연갑, "非公益 目的信託에 관한 一考察" 국제거래법학회 18 (18): 163-182, 2009

    8 이예안, "日本明治初期의 ‘民法’과 ‘民權’ 개념 - ‘droit civil’을 둘러싼 두 개의 視座 -" 법학연구소 24 (24): 173-194, 2012

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    10 中村紘一, "フランス法律用語辞典"

    11 권철, "フランス法における死後財団設立に関する判例法理 - 19世紀末の GONCOURT 遺言判決を中心に -" 법학연구소 24 (24): 165-193, 2012

    12 法務大臣官房司法法制調査部, "フランス民法典ー家族⋅相続関係" 1978

    13 L. DUGUIT, "Ttraité de droit constitutionnel" 1923

    14 Pierre LEPAULLE, "Traité théorique et pratique des trusts en droits interne, en droit fiscal et en droit international" 1932

    15 D.J. Hayton, "Principles of European Trust Law" 1999

    16 ZENATI, "Mise en perspective et perspectives de la théorie du patrimoine" RTDciv 2003

    17 Anne-Laure THOMAT-RAYNAUD, "L’unité du patrimoine : essai critique. préface de Monsieur Daniel TOMASIN, Professeur à l’Université Toulouse 1"

    18 MAZEAUD=LEVENEUR, "Leçons de droit civil, tome 4. vol. 2, Successions-Lbéralités" 1999

    19 MAZEAUD, "Leçons de droit civil, t.1, v.1, Introduction à l’étude du droit" par CHABAS 1996

    20 LUCAS(F.X.), "Les transferts temporaires de valeurs mobilières, Préface de L. Lorvellec" LGDJ 1997

    21 Judith ROCHFELD, "Les grandes notions du droit privé" Presses Universitaires de France(puf) 2013

    22 Jean-Louis BERGEL, "Les biens, Traité de droit civil" LGDJ 2010

    23 RAIMON, "Le principe de l’unité du patrimoine en droit international privé" 2002

    24 Anne-Laure THOMAT-RAYNAUD, "Le patrimoine d'affectation : réflexions sur une notion incertaine, Revue Lamy Droit Civil" 2010

    25 MASSE, "Le droit civil francais par K.-S. ZACHARIAE, traduit de l’allemand sur la cinquieme edition" 1885

    26 LARROUMET, "La fiducie inspirée du trust" 1990

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    28 SAVATIER (R.), "La fiducie en droit français, in La fiducie en droit moderne, Travaux de la Semaine internationale de droit" 57-, 1937

    29 GRIMARDI, "La fiducie : réflexions sur l’institution et sur l’avant-projet de loi qui la consacre" Defrénois 1991

    30 Ph. JESTAZ, "La doctrine" Dalloz 2004

    31 SPETH, "La divisivilité du patrimoine et l’entreprise d’une personne" 1957

    32 CATALA, "La constitution des fondations et le Code civil, Les études du Conseil d’État, Rendre plus attractif le droit des fondations"

    33 "L'avant-projet a donné lieu à publication d'un ouvrage chez Litec intitulé"

    34 Jean-Louis HALPÉRIN, "Histoire du droit des biens" ECONOMICA 2008

    35 HIEZ, "Etude critique de la notion de patrimoine en droit privé actuel" 2003

    36 BLANLUET (G.), "Essai sur la notion de propriété économique en droit privé français. Recherches au confluent de droit fiscal et du droit civil, Préface de CATALA (P.)" LGDJ 1999

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    39 CARBONNIER, "Droit civil, t. 3, les biens" 2000

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    41 FLOUR, "Droit civil, les obligations, t. 1, l’acte juridique" 2002

    42 MALAURIE, "Droit civil, les biens"

    43 William DROSS, "Droit civil Les Choses" LGDJ 2012

    44 MOTULSKY (H.), "De l’impossibilité juridique de constituer un trust anglo-saxon sous l’empire de loi française" R.cr.D.I.P. 451-, 1948

    45 AUBRY, "Cours de droit civil français d'après la méthode de ZACHARIAE, 8 vol." 1869

    46 Ph. MALAURIE, "Anthologie de la pensée juridique, Cujas" 2001

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    2014-01-13 학술지명변경 외국어명 : 미등록 -> The Korean Journal of Civil Law KCI등재
    2013-01-01 등재 등재학술지 유지 (등재유지) KCI등재
    2010-01-01 등재 등재학술지 유지 (등재유지) KCI등재
    2008-01-01 등재 등재학술지 유지 (등재유지) KCI등재
    2005-01-01 등재 등재학술지 선정 (등재후보2차) KCI등재
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