프랑스의 統治行爲理論에 關한 考察 = Theorie des actes de gouvernement en France

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Il existe une categorie dite des actes de gouvernement, accomplis par des autorites administratives, qui ne sont susceptibles d'aucun recours devant les tribunaux, tant administratifs que judiciaires. Cette theorie est differente d'une part de la theorie du pouvoir discretionnaire, d'autre part de la theorie des circonstances exceptionnelles.
La theorie des actes de gouvernment est d'origine jurisprudentielle. Mais on fonde parfois cette theorie sur l'artical 26 de la loi du 24 mai 1872.
Au ?? siecle, le Conseil d'Etat tendait a considerer comme acte de gouvernement toute mesure inspiree par un mobile politique. Elle a ete abandonnee a la fin du ?? siecle par la jurisprudence. On chercha alors a definir l'acte de gouvernement par la notion de fonction gouvernementale; mais cette recherche n'a pas donne lieu a une construction jurisprudentielle durable. On est alors passe des tentatives de definition retionnelle a une conception purement empirique.
L'enumeration jurisprudentielle des actes de gouvernement a ete ellememe
progressivement reduite. Il demeure actuellement deux grands domaines d'application de l'acte de gouvernement: le premier concerne les actes du pouvoir executif dans ses rapports avec le Parlement, le second, plus complex, les actes relatifs aux relations internationales.
Le regime juridique de l'acte de gouvernement est caracterise par l'immunite
juridictionnelle dont il beneficie. Cette immunite est radicale. D'autre part elle est generale en ce qu'elle concerne a la fois le contentieux de la legalite, de la responsabilite et meme, pour les traites internationaux, celui de l'interpretation.
La jurisprudence relative aux actes de gouvernement a provoque des controverses en ce qui concerne la possibilite d'expliquer et de systematiser les regles qui la constituent. Certains pensent que la pretendue categorie des actes de gourvernement n'existe pas reellement. D'autres auteurs pensent au contraire qu'il existe bien une categorie originale d'actes, celle des, actes de gourvernement; cette categorie correspond a l'exercise de la
fonction gouvernementale.
Les theses niant l'existence des actes de gouvernement n'expliquent pas tous les cas d'irrecevabilite. Quant a la theorie de la fonction gouvernementale, elle se heurte a la difficulte de definir cette fonction.
Pour cette raison, l'acte de gouvernement representer, dans la mesure ou il subsiste une categorie de decisions dont la soustraction au controle contentieux s'explique plus par des raisons politiques que juridiques.