프랑스 行政上의 權限移讓過程에 관한 考察 = ？tude sur les cours de la d？concentration en administration de la France

다국어 초록 (Multilingual Abstract)

Résumé

Loi des relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions(1982.3.2) et loi sur la répartition des compétences aux collectivités locales (1983.1.7) à titre de la lois fondamentales de le tranfert des compétences. et la déconcentration en administration de le france a sent de le tranfert aux collectivités locales des compétences administration de l´Etat.
La déconcentration est une redistribution des pouvoir de l´Etat. et elle vise à transférer des pouvoirs définis par le législateur aux collectivités locales en vertu du principe de libre administration posé par la Constitution. Longtemps la déconcentration était souvent considérée comme un substitut à la décentralisation. mais les deux notions ne sont désormais plus substituables. et elle est devenue le corollaire de la décentralisation. ou Elle a le droit des directives, la annulation et la demande de le changement par le pouvoir hiérarchique.
Loi d´orientation relative à l´administration territoriales de la République(1992.2.6) entraîne le dabat sur le principe de droit commun de l´organisation administrative de l´Etat et le renouveau du service public et la modernisatrice dans l´administration, évaluation des politiques publiques et titre à le principe de subsidiarité par la répartition des attributions, et affirmes de le grande action de l´administration territoriale. Conséquemment, la déconcentration tente de réponde aux pesanteursde l´appareil administratif français et la réflextion sur le niveau optimal de l´intervention de l´Etat dans le cadre de l´intégration européene et de l´aménagement du territoire.