프랑스 복면금지법과 헌법재판소 결정에 관한 연구 = La loi sur l’interdiction du port du voile integral et la decision du Conseil constitutionnel en France

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La loi qui interdit la dissimulation du visage dans l’espace public est parue au JO du 12 octobre 2010 en France. Cette loi precise que nul ne peut porter une tenue destinee a dissimuler son visage, dans l’espace public-constitue des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectes a un service public. Cette interdiction ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisee par des dispositions legislatives ou reglementaires, si elle est justifiee par des raisons de sante ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fetes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
Le Conseil constitutionnel valide integralement la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, en fondant sa decision sur l’ordre public, la securite publique, l’egalite et la liberte. La decision n’est assortie que d’une unique reserve d’interpretation s’agissant des lieux de culte ouverts au public.(CC n° 2010-613 DC du 07 octobre 2010) Ces fondements, le Conseil constitutionnel les a deduit de la volonte du legislateur en notant d’une part que l’objet de la loi est de repondre a l’apparition de pratiques, jusqu’alors exceptionnelles, consistant a dissimuler son visage dans l’espace public et d’autre part que le legislateur a entendu interdire de telles pratiques pouvant constituer un danger pour la securite publique et meconnaissent les exigences minimales de la vie en societe.
Le Conseil constitutionnel realise un controle de l’erreur manifeste d’appreciation sur les motifs qui ont guide le legislateur, alors que lorsqu’il est question d’une restriction d’un droit ou d’une liberte fondamental le controle effectue, a l’image de l’arret Benjamin de 1933, est un controle de proportionnalite. En outre, normalement, le controle de proportionnalite ne porte pas sur la mise en balance entre liberte atteinte et sanction encourue; mais entre le risque de trouble a l’ordre public, compte tenu des effectifs de police disponibles, et l’importance de l’atteinte a la liberte. Et l’interdiction ne peut etre generale et absolue que s’il n’existe aucun autre moyen d’assurer le respect de l’ordre public. Autrement dit, ce qui est sous-jacent dans la decision du Conseil constitutionnel c’est que la dissimulation integrale du visage est apprehendee en soi comme une atteinte inacceptable a l’ordre public sur le fondement d’une conception immaterielle et morale. Le Conseil d’Etat avait, dans un avis adopte par son assemblee generale le 25 mars 2010, estime qu’une interdiction generale et absolue du port du voile integral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable.
Le Conseil d’Etat soulignait qu’une interdiction dans l’ensemble de l’espace public se heurterait encore a des risques juridiques serieux au regard des droits et libertes garantis constitutionnellement et conventionnellement.

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