프랑스의 송·변전 설비 설치와 그 피해에 대한 손실보상제도 = L'indemnité sur le préjudice causé par l'établissement des équipements de lignes électriques en France

국문 초록 (Abstract)

공공사업을 위한 토지의 공용수용은 공용의 목적 아래 국가가 개인의 부동산 재산을 양도하도록 강제하는 행정행위이다. 비록 사전에 정당한 보상의 지불을 약속하고 있다고 할지라도 공용수용은 국가(사업시행자)와 토지소유자간의 다양한 분쟁을 야기할 수밖에 없는 구조를 띠고 있다.
프랑스 헌법은 공용수용에 따른 손실보상에 대한 직접적 규정은 두고 있지 않다. 오히려 공용수용에 관한 그 직접적 근거는 1789년 8월 26일자 「인간과 시민의 권리선언」 제17조에서 구할 수 있다. 동조는 “재산권은 불가침의 신성한 권리이므로 누구도 정당하게 확인된 공공필요가 명백히 요구하고, 정당한 사전보상이 주어질 것을 조건으로 하지 아니하면 박탈당하지 아니한다”고 규정하여 재산권을 보장하고 있다. 이에 의거하여 프랑스 「공용수용법전」(이하 ‘공용수용법’)이 제정되었다.
프랑스에 있어 송전선설비설치에 대한 법률관계는 크게 ‘송전선통과지역권’과 ‘공익지역권’으로 나뉘어 관련 규정이 적용된다. 하지만 현실적으로는 주요한 분야에 대해서는 당사자간의 합의에 의해 피해를 구제하기 위한 손실보상제도를 마련하고 있다. 그 예로, 경작지손실보상협정과 임야지손실보상협정을 들 수 있다.
송전선설비설치로 인한 공용수용에 의한 손실보상은 현금으로 협의에 의해 보상하는 것이 원칙이다. 다만, 당사자 간의 합의가 성립하는 경우에는 현물보상이 가능하다. 간접손실보상으로는 상점과 공장 등에 대한 대체지 이전에 따른 이주비용보상과 생활향유박탈보상, 그리고 거주민에 대한 이주대책 등이 있다.

다국어 초록 (Multilingual Abstract)

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une acte administrative permettant à l’acquéreur(l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré dans le droit français. L’expropriation administrative comporte une structure qui cause les disputes entre les propriétaires du terrain mê̂me si l'acauéreur s'engage en avance à donner une juste indemnité.
La base juridique de l'expropriation pour cause d'utilité publique est posée sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aoû̂t 1789 par rapport à laquelle la Constitution française ne le remarque pas en directe. Cet article garantie le droit de propriété en disposant que “La propriété étant un droit inviolable et sacrée, nul ne peut en ê̂tre privée, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.” En se basant sur cet article, le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été établie.
Les relations juridiques sur l'établissement des équipements de lignes électriques en France sont divisées par les deux types des droits comme suit: les servitudes de passage de lignes électriques et les servitudes d'utilité publique. Mais l'indemnité est en réalité payée par un accord amiable entre les parties concernées selon les Protocoles Passages de Lignes Electriques.
L'indemnité pour l'expropriation directe causée par l'établissement des équipements de lignes électriques est en principe payée par l'argent liquid. Mais il est possible de payer en nature si les parties font un accord amiable. Pour l'expropriation indirecte, elle est remboursée par l’acquéreur(l’État) en offrant comme une indemnité de déménagement et une indemnité compensatrice de privation de jouissance.

참고문헌 (Reference)

1 "｢지역권 설정에 필요한 전기․가스 설치 작업의 공익 결정 절차 및 그 지역권 설정 조건에 관한 1946년 4월 8일자 법률을 개정하는 제35조의 적용을 위한 1970년 6월 11일자 데크레 제70-492호｣(Décret n°70-492 du 11 juin 1970 pris pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes)(‘데크레 제70-492호’)"

2 "｢전기에너지공급을 충족시키는 제조건을 정하는 2001년 5월 17일자 아레떼｣(Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique)(‘기술아레떼’(Arrêté technique))"

3 "｢전기에너지공급을 충족시키는 제조건을 정하는 2001년 5월 17일자 아레떼」(Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique)"

4 "｢에너지공급에 관한 법률｣(La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie)(‘에너지공급법’)"

5 "｢송전선통과의정서｣(Protocoles Passages de Lignes Electriques)"

6 "｢송전선의 연구, 건설, 보수, 개선 및 설치 작업의 실시 시 경작지 및 토지에 야기된 피해에 대한 손실보상과 관련한 일시피해합의의정서｣(Protocole d'accord “dommages instantanés” relatifs à l'exécution des travaux d'étude, de construction, d'entretien, de modification et de dépose des lignes électriques, et à l'indeminisation des dommages causés aux cultures et aux sols)"

7 "｢공중송전선 및 지하송전선의 설치를 위한 지역권 설정을 이유로 한 토지소유자 및 경작자에게 야기된 손실보상과 관련한 영구피해합의의정서｣(Protocole d'accord “dommages permanents” relatif aux indemnités dues aux propriétaires et aux exploitants agricoles en raison des servitudes imposées pour l’implantation des lignes électriques aériennes et souterraines)"

8 "｢공용수용법전｣(Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)"

9 "｢(송전)선하지 및 송전선 인근 식물의 관리 방식｣(Guide Modalité de Gestion de la Végétation sous et aux Abords des Lignes Electriques)"

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17 채형복, "리스본조약"

18 송희성, "독일․프랑스에서의 손실보상제도의 발전" 수원대 사회과학연구소 9 : 1997

19 채천석, "공익사업을 위한 간접손실보상에 관한 연구" 고려대학교 대학원 2008

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23 Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, "Energy infrastructure priorities for 2020 and beyond - A Blueprint for an integrated European energy network" 677-, 2010

24 Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, "Energy 2020: A strategy for competitive, sustainable and secure energy" 639-, 2010

25 "Décret n°93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement"

26 "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement"

27 "Décret n°70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes"

28 "Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique"

29 Pierre Sablière, "Droit de l'Electricité: Textes et Commentaires" Dalloz 2003

30 Jean-Marie Auby, "Droit administratif des biens" Dalloz

31 Marie-Christine Rouault, "Droit administratif" Gualino-Lextenso éd

32 Truchet Didier, "Droit administratif" PUF

33 "Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 2003/54/EC, OJ L 211 of 14.8.2009"

34 "Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC - Statements made with regard to decommissioning and waste management activities, OJ L 176 of 15.07.2003"