프랑스 정치영역에서 남녀평등을 위한 남녀동수법과 헌법개정

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Les décisions Quotas par sexe furent l'une des plus importantes qu'ait rendues le Conseil constitutionnel. En ce qui concerne Quotas par sexe, le Conseil constitutionnel a rendu 3 fois des decision. La décision du DC du 18 novembre 1982(n°82-146), du 14 janvier 1999(n°98-407) et du 30 mai 2000(n°2000-429).
Le Conseil constitutionnel a été conduit à prendre position sur l'institution des quotas par sexe au sein des listes de candidature aux élections municipales, dans les circonstance, qui méritent d'être relatées.
En 1982, le projet de loi est proposé que les listes de candidats aux élections municipales pour les communes de plus de 2500 habitants, comportent obligatoires au moins 20% de femmes. Le Conseil constitutinnel a déclaré contraire à la Constitution.(n°82-146)
La décision du 14 janvier 1999 reprend exactement, seize ans après, la solution et rédaction adoptées dans la première décision Quotas par sexe. Le Conseil constitutionnel précise qu'il statue de la sorte en l'état ; en attendant la révision constitutionnelle le Conseil constitutionnel n'a pu que faire droit à la requête sénatoriale pour les motifs énoncés dans sa décision du 18 novembre 1982.(n°98-407)
La révision constitutionnelle a effectivement été votée définitivement par le Congrès le 28 juin 1999 ; désormais, 3 de la Constitution est complété par un nouvel alinéa aux termes duquel 《la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et aux mandats》.
En toute hypothèse, la décision rendue le 14 janvier 1999, dans laquelle le Conseil constitutionnel reprend mot pour mot le raisonnement développé seize ans plus tôt, et la révision constitutionnelle du 28 juin 1999, imposée par l'existence d'une telle jurisprudence, justifient, s'il en était besoin, cette insertion. Certes, il a admis la validité de la solution contraire dans sa décision 429 DC du 30 mai 2000 ; mais il a fallu une révision constitutionnelle pour l'imposer et hors du champ d'application de cette révision, la solution dégagée dans la décision initiale continue à s'imposer.
Il n'y a pas si longtemps encore une grande partie de la doctrine française considérait que les discriminations positives, contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, n’'ont pas droit de cité dans l'hexagone. Cette affirmation s’'appuyait sur la conception universaliste de l’'égalité que fait prévaloir le Conseil constitutionnel. En prohibant absolument les discriminations fondées, par exemple, sur la race, l’'origine, la religion ou le sexe la Constitution française aurait dressé un obstacle infranchissable privant le législateur de toute possibilité de créer des discriminations positives.
L’'argument principal invoqué par les tenants de cette thèse résidait dans le précèdent constitué par la décision du 18 novembre 1982, «Quotas par sexe» dans laquelle le Conseil constitutionnel avait jugé qu’'une discrimination positive favorable aux femmes en matière électorale était contraire au principe d’'égalité. Toutefois, il ne semble pas qu'on puisse tirer comme conclusion de cette affaire une condamnation générale et sans appel de la pratique des quotas et, plus largement, des discriminations positives en France car l’'annulation prononcée par le Conseil était «…… intervenue dans un domaine particulièrement sensible qui était celui du droit à l'éligibilité en matière d'élections politiques».

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