프랑스 꽁세이데타(Conseil d`Etat)의 기능과 역할 = La fonction et Le role du Conseil d`Etat en France

다국어 초록 (Multilingual Abstract)

Le Conseil d`Etat est considere comme la plume du gouvernement pour son role du conseil pour la preparation des projets de loi, d`ordonnance et de certains decrets. Depuis la reforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut participer au mecanisme de l`elaboration d`une proposition de loi elaboree par les parlementaires. Cinq sections consultatives (la section de l`interieur, des finances, des travaux publics, sociales et de l`administration) donnes des avis, chacune ayant un champ de competence particulier. Il est aussi le juge administratif supreme qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations et cette fonction du sauvegarde des droits du citoyen est bien connue en Coree. Mais cette fonction de juger l`administration est distincte de la fonction de juridiction par le magistrat en statut independentat sous le principe de la separation des pouvoirs ainsi que l`execution des fonctions de nature juridictionelle. Mais la statut constitutionelle de la justice administrative est reconnu par les principes fondamentaux reconnus apr les lois de la Republique selon le Conseil constitutionnel. Depuis le 1er mars 2010, il est possible que tout justiciable peut soutenir, a l`occasion d`une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, qu`une disposition legislative porte atteinte aux droits et libertes que la Constitution garantit. Cette question prejudiciel de constitutionnalite par le Conseil d`Etat est grand changement pour les modalites d`articulaion du controle aprirori et du controle a posteriori. Enfin, le Conseil d`Etat jouet un role de coordinateur devant le conflit entre des normes communautaires et le droit interne par le developpement du bon usage du renvoie prejudiciel par le Conseil d`Etat.